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Procès Street View

Procès Street View : Google écope d’une amende de 145 000 euros

Le procès Street View est désormais terminé. Google vient d’être condamné à une amende de 145 000 euros pour avoir récolté illégalement des informations privées. A l’origine du procès Street View : l’Allemagne qui reproche à Google de ne pas simplement récolter des images de chaque rue. Le pays lui reproche d’en avoir profité pour « écouter » les…


Pré-plaintes en ligne

Pré-plaintes en ligne : modernisation de la police et la gendarmerie

La police et la gendarmerie investissent dans l’internet et dans l’informatique. La généralisation des pré-plaintes en ligne en est l’un des exemples les plus criant. Les pré-plaintes en ligne représentent un véritable bouleversement. A l’heure des réductions budgétaires et des suppressions de postes, internet apparaît…


Droit de distribution des logiciels

Droit de distribution des logiciels

La Cour de justice de l’Union européenne précisée dans un arrêt du 3 juillet 2012 la notion de droit de distribution d’un logiciel.
L’une des problématiques auxquels est régulièrement confrontée la justice est celle de savoir comment le droit peut aborder la question du numérique dès lors que les données transmises ne passent par aucun support matériel.


Décret n° 2012-1451

Décret n° 2012-1451 – Un décret relatif à l’expertise

Le rôle de l’expert dans l’institution judiciaire est devenu prépondérant au cours de cette dernière décennie ; et notamment pour l’expertise informatique. C’est en ce sens que le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 est venu modifier certaines règles en la matière. Le décret n° 2012-1451 va…


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