conseil informatique juridique et liens hypertexte

Liens hypertexte : la nouvelle règle

La création de liens hypertexte vers des contenus protégé est-il légal ? Cette question est à l’origine de nombreuses batailles juridiques en Europe, tant au niveau interne que sur la scène communautaire.

Dans l’arrêt Svensson contre Retriever, publié ce mois-ci, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) y apporte une réponse pour le moins nuancée. Nous allons tenter de clarifier le flou qui règne autour de ces liens hypertexte.

Lien hypertexteLiens hypertexte : avec ou sans autorisation ?

La problématique de l’existence de liens hypertextes vers un contenu protégé est un sujet sensible. Les défenseurs du droit d’auteur n’entendent pas baisser les armes de si tôt. En l’occurrence, dans l’affaire Svensson, un journaliste se plaint devant les tribunaux suédois de liens établis vers ses articles. Ces liens ont été faits par le système d’envoi d’alertes Retriever. Cependant, ces derniers sont par ailleurs consultables en ligne gratuitement.

D’où la question posée à la cour. Est-ce qu’établir un lien hypertexte vers un contenu protégé constitue un acte de communication au public nécessitant l’autorisation préalable de l’auteur ?

Le lien hypertexte : un acte de communication 

Dans un premier temps, la CJUE rappelle que : « pour qu’il y ait acte de communication, il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité. »

Et en déduit que : « dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de mise à disposition et, par conséquent, d’acte de communication, au sens de ladite disposition. »

Il y a donc bien un droit exclusif à autoriser la création d’un lien hypertexte vers son œuvre. Un droit dont disposent notamment les producteurs de disques, de films ou encore les chaînes de télévision.

Légal, dans certaines circonstances …

Mais attention, ce droit est, d’après la CJUE, soumis à une condition très spécifique. Condition que ne remplit pas l’œuvre du journaliste plaignant.

« Il doit être constaté que la mise à disposition des œuvres concernées au moyen d’un lien cliquable, telle celle au principal, ne conduit pas à communiquer les œuvres en question à un public nouveau. […] Dès lors, faute de public nouveau, l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ne s’impose pas à une communication au public telle que celle au principal. »

Mieux, la Cour affirme que les États-membres ne peuvent utiliser leur loi nationale pour restreindre la liberté de lier en s’appuyant sur la notion de communication au public.

La liberté de lier en danger ?

Malgré tout, de nombreux spécialistes de la question objectent déjà que cet arrêt est loin d’être une victoire des libertés sur internet. Jusqu’à présent, les liens hypertexte avaient en effet échappé à la frénésie de réglementation du droit d’auteur sur le web. Pour beaucoup, l’hyperlien appartient au domaine public de l’information ; dernier sanctuaire des libertés des internautes.

Autres articles

Une question ? Contactez-nous !

Message en cours d'envoi...