Droit de distribution des logiciels

Droit de distribution des logiciels

La Cour de justice de l’Union européenne précisait dans un arrêt du 3 juillet 2012 la notion de droit de distribution des logiciels.

Avec le droit de distribution des logiciels, l’une des problématiques à laquelle est régulièrement confrontée la justice est celle de savoir comment le droit peut aborder la question du numérique dès lors que les données transmises ne passent par aucun support matériel.

Droit de distribution des logiciels

Quid de la revente du logiciel ?

Cette question prend tout son sens lorsqu’une entreprise distribue un logiciel sans pour autant passer par un support. Que ce soit un CD-Rom, une clé USB ou tout autre moyen de stockage de données numériques. En effet, de plus en plus de logiciels transitent directement du fournisseur à l’utilisateur par le biais d’un téléchargement sur internet. L’exécution du contrat de vente ne pose pas tant problème quant à la livraison du logiciel. C’est plus la question de son exécution dans le temps qui pose problème. La vente d’un logiciel est la plupart du temps liée à un service de support. Il peut comprendre la mise à jour du logiciel ou encore un support en cas de dysfonctionnement.

Une des questions est de savoir si le premier acquéreur peut revendre sa licence d’utilisation. Si oui, qu’elles les modalités liées à la transmission des services liés à l’utilisation des logiciels. À cette question, la CJUE a tout d’abord confirmé la possibilité de céder une licence d’utilisation ; à condition que le premier acquéreur n’en jouisse plus. En cela, au même titre qu’un bien matériel la vente emporte la transmission de la propriété. De plus, la Cour confirme que la licence ne peut être scindée. Dès lors, la vente emporte la transmission des services accompagnant la mise à disposition du logiciel.

En conclusion :

Cette interprétation amène à s’interroger sur la capacité pour l’éditeur de vérifier que le logiciel a bien été désinstallé avant d’être revendu. De plus, il s’agit aussi de souligner les dérives qu’amène cette interprétation. A savoir la possibilité pour les éditeurs de se retrouver dans l’ombre du marché de l’occasion. En cas de doute, mieux vaut s’adresser à une personne qui saura vous donner le bon conseil juridique informatique.

Autres articles

Une question ? Contactez-nous !

Message en cours d'envoi...