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Droit de la preuve : quelle valeur juridique pour un document numérique ?

La valeur juridique d’un document numérique ne cesse de faire couler de l’encre. En terme de droit de la preuve informatique, la loi du 13 Mars 2000 reconnaît la valeur probante d’un document numérique.

Mais le droit de la preuve informatique reste sujet à beaucoup de questions ; questions qui restent le plus souvent en suspens. Quelles sont les conditions permettant de reconnaître la valeur probante d’un écrit numérique ? Quels moyens peuvent être utilisés pour récolter ces preuves ? Quelles spécifications techniques sont efficaces et utilisables en cas de litiges ?

droit de la preuveDroit de la preuve et critères juridiques de la valeur probante

C’est un fait, le Code civil et la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000, reconnait qu’un document numérique peut être une preuve recevable en cas de litige. Autrefois seuls les documents papiers étaient acceptés. Mais avec l’évolution des technologies de l’information, l’émergence de la signature électronique et l’introduction massive de l’informatique et des réseaux, le droit se devait d’amorcer cette petite révolution.

Cependant, comme toute preuve, le document numérique devra démontrer sa fiabilité si sa valeur probante est remise en cause. Un véritable défi puisqu’un document électronique est amené à évoluer tout au long de son cycle de vie. Selon la loi précédemment citée « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

En cas de litige, un expert en informatique devra donc prouver l’origine et l’intégrité du document numérique. Une copie dont on ne peut démonter la fidélité, l’inaltérabilité et l’intégrité ne pourra être acceptée par le juge.

Droit de la preuve : Quid de la signature électronique ?

La loi du 13 Mars 2000 donne une définition de la notion de signature électronique. « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

Cette loi est complétée par une directive Européenne. La directive 1999/93/CE explique qu’il faut utiliser des systèmes reposant sur les technologies de cryptographie à clé publiques asymétriques ou KPI. Elles doivent être proposées par des Prestataires de Services de Certification Electronique. Dans la pratique, une personne qui doit signer un document numérique utilise une clé privée qu’elle est la seule à avoir.

Grâce à cette signature électronique, les conditions prévues dans la loi, concernant la valeur probante, sont respectées.

Droit de la preuve et contestation d’un écrit numérique

Même si la loi encadre ces dispositions, le juge dispose malgré tout d’un pouvoir d’appréciation pour valider la preuve qui lui est proposée. L’article 1316-2 du Code civil et l’article 287 NCPC précisent que le juge doit analyser le cycle de vie des documents et vérifier s’ils ont été altérés. C’est là qu’intervient la notion d’archivage des documents. Les entreprises doivent aussi veiller à ce qui se passe avant l’archivage du document. L’expertise technique jouera alors, encore une fois, un rôle central ; pour ne pas dire primordial.

Lors de la dématérialisation de documents, les entreprises doivent donc penser à simplifier au maximum le cycle de vie de leurs documents. Elles doivent également le documenter de façon régulière. Enfin, le faire auditer par un expert lui permettra de s’assurer qu’elle en conformité avec les normes acceptée par les tribunaux. Toutes ces précautions lui permettront de réduire les risque de rejet d’un preuve électronique en cas de litige.

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