CNIL et GOOGLE, droit au déférencement

Droit au déréférencement : la CNIL rejette le recours de Google

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de rendre son verdict face à la demande de recours gracieux formulée par Google en juillet dernier au sujet du droit au déréférencement.

 Sans surprise, la Présidente de la CNIL maintient sa position et somme expressément la firme américaine de procéder à l’application complète du droit au déréférencement.

Droit à l’oubli : un bras de fer entre la CNIL et Google

Reconnu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et consacré par un arrêté en mai 2014, le droit à l’oubli permet à toute personne de demander à un moteur de recherche, d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom. Ces requêtes peuvent être accordées sous certaines conditions ; et notamment si les informations rapportées sont périmées, inexactes ou portent atteinte à la vie privée du demandeur.

Suite à cet arrêt, Google a procédé à la désindexation d’un certain nombre de résultats uniquement sur ces extensions européennes (google.fr, google.co.uk, etc). Les informations des citoyens européens ayant fait l’objet d’une demande sont donc toujours accessibles sur certaines versions du moteur de recherche. Conséquence : la CNIL a été saisie par plusieurs centaines d’internautes s’étant vus refuser la mise en oeuvre de leur droit au déréférencement.

La CNIL a donc demandé à la société Google d’appliquer le droit au déréférencement à l’ensemble des extensions de son moteur de recherche ; y compris les versions extra-européennes. Demande face à laquelle le géant californien a exprimé son refus. En effet, Google atteste ne pas reconnaître la compétence des deux instances, la CNIL et la CJUE, à ce sujet et considère que l’injonction formulée porte atteinte au droit à l’information du public et traduit une forme de censure.

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CNIL vs GOOGLE, épisode final ?

Publiquement mis en demeure en mai dernier, Google a déposé un recours gracieux auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La Présidente a exprimé le 21 septembre dernier son refus de lever la mise en demeure, justifiant sa décision sur 5 raisons s’appuyant sur le cadre juridique et régissant l’application du droit à l’oubli.

Depuis plus d’un an, un bras de fer oppose la CNIL et la société GOOGLE sur les questions de droit au déréférencement, et plus largement sur la reconnaissance du droit à l’oubli. Google doit désormais se conformer à la mise en demeure et procéder au déréférencement sur l’ensemble des extensions géographiques de son moteur de recherche. Un nouveau refus de la part de la firme américaine pourrait entraîner la mise en place de sanctions ordonnées par la CNIL.

En janvier dernier 2014, Google écopait d’une amende de 150.000 euros après avoir refusé de conformer sa politique de confidentialité au droit français. Pour autant, le géant américain ne semble pas avoir décidé de se plier aux exigences de la CNIL.

S’agit-il pour Google de se positionner, encore une fois, comme défenseur du droit à l’information dans cette affaire, ou d’une nouvelle opportunité de bénéficier d’un coup de publicité ?

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