Décret n° 2012-1451

Décret n° 2012-1451 – Un décret relatif à l’expertise

Le rôle de l’expert dans l’institution judiciaire est devenu prépondérant au cours de cette dernière décennie ; et notamment pour l’expertise informatique. C’est en ce sens que le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 est venu modifier certaines règles en la matière.

Le décret n° 2012-1451 va permettre d’harmoniser sur l’ensemble des juridictions nationales certaines pratiques déjà en place dans les principaux tribunaux. Il modifie également certaines dispositions du code de procédure civile ; et en crée de nouvelles. Nous allons donc détailler ensemble les trois principales mesures concernant l’expertise informatique.

Décret n° 2012-1451Création de la fonction de juge chargé d’instruire l’affaire

Ce décret consacre tout d’abord la nomination pour chaque tribunal d’instance d’un juge chargé de la gestion et du suivi des expertises. Cette mesure permet une meilleure coordination de l’expert et de l’institution judiciaire dans le déroulement des différentes missions de l’expertise. Pas de révolution à ce niveau-là. Il s’agit plus d’un changement de terminologie. Le terme juge rapporteur est supprimé et est donc remplacé par juge chargé d’instruire l’affaire. Ses pouvoirs restent strictement les mêmes.

A la fin de l’instruction, le juge est désormais invité à renvoyer l’affaire devant le tribunal. Selon l’article 870 du code de procédure civile, ce même juge sera chargé, par le Président du tribunal, d’exposer son rapport au cours de l’audience.

Une meilleur information des parties sur la rémunération de l’expert

La rémunération de l’expert sera également plus encadrée. Ce décret prévoit que la rémunération de l’expert ne pourra être acceptée sans avoir au préalable entendu les parties. C’est lorsque l’expert dépose son rapport que sa demande de rémunération doit être faite. Cette demande doit être également envoyée aux parties. Ces dernières disposent de 15 jours pour faire part de leurs observations. Cette information des parties quant à la rémunération évite ainsi une contestation de la décision du juge en la matière.

Si besoin, l’expert pourra demandé une provision complémentaire si sa provision initiale est insuffisante. Cette demande devra obligatoirement être faite auprès du juge.

Bien d’autres modifications ont été apportées par ce texte de loi. Si vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à vous rendre sur cette page du site Legifrance. N’hésitez pas non plus à nous contacter en cas de doute !

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